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Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 27 mai

Social - IRP et relations collectives, Protection sociale, Contrat de travail et relations individuelles, Paye et épargne salariale
01/06/2018
Les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation à retenir parmi les non publiés du fonds de concours de cette semaine.
Remboursement de charges sociales
Pour condamner l’employeur à rembourser au  salarié les charges sociales liées au statut de travailleur indépendant acquittées par ce dernier, la cour d'appel retient que, compte tenu de la requalification de la relation entre les parties en contrat de travail, la demande de remboursement des charges sociales imposées au salarié et acquittées par lui en tant que travailleur indépendant est fondée en son principe et que la société ne saurait s'y soustraire au motif qu’il a acquis des droits en contrepartie des versements effectués.
En statuant ainsi alors que si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions de son application, la décision administrative individuelle d'affiliation qui résultait de l'adhésion du salarié au régime des travailleurs indépendants s'opposait, qu'elle fût ou non fondée, à son affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale pour la période en litige et à la perception des cotisations correspondantes, la cour d'appel a violé l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale.
Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-19.896
 
Clause de non-concurrence/Renonciation
L'employeur, qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires.
Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-24.616
 
Prime d’usage/Caractérisation
Ayant constaté que le salarié avait bénéficié pendant plusieurs années d'une gratification de fin d'année d'un montant fixe et que l'employeur avait dénoncé cette prime d'usage aux salariés, le conseil de prud'hommes a fait ressortir l'existence d'un usage d'entreprise répondant aux critères de généralité, de constance et de fixité.
Cass. soc., 24 mai 2018, n° 17-11.712
 
Lettre de licenciement
Pour dire le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d’appel retient que l’employeur justifie, par la production de l’enveloppe dans laquelle elle se trouvait, que la lettre de licenciement avait été expédiée à l’adresse exacte du salarié et estime qu’il importe peu que celle qui figurait sur le formulaire d’accusé de réception ait été erronée.
En statuant ainsi alors qu’il résultait de ces constatations que le salarié n’avait pas reçu la lettre de licenciement dont l’enveloppe était produite par l’employeur et que l’employeur avait commis une erreur dans le libellé de l’adresse figurant sur le formulaire du recommandé avec avis de réception la cour d’appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1332-2 du Code du travail.
Cass. soc., 24 mai 2018, n° 17-16.362
 
Lettre de licenciement
La cour d’appel, qui a relevé que la lettre de licenciement mentionnait que le salarié avait été recruté, dans le cadre d'une création de poste, afin de proposer un plan global de développement et d'ajustement de la structure que la société n'était plus en mesure de financer et exposait ainsi que, dans le cadre de sa réorganisation, l'activité dont était chargé l'intéressé était supprimée, ce dont se déduisait la suppression de son emploi, a pu décider que la lettre de licenciement répondait aux exigences légales de motivation prévues par les articles L. 1233-3 et L.1233-16 du Code du travail.
Cass. soc., 24 mai 2018, n° 17-13.399
 
Procédure/Unicité de l’instance
La règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à l'introduction de nouvelles demandes devant le même conseil de prud'hommes avant que celui-ci ne soit dessaisi de la première instance et qu'il appartient dans ce cas au conseil de prud'hommes de joindre les deux instances pour qu'il soit statué par un même jugement.
Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-19.749
 
Procédure/Montant de la réparation d’un dommage
La réparation d’un dommage ne peut pas excéder le montant du préjudice.
Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-18.307
 
CHSCT/Moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions
Aux termes de l’article L. 4614-9 du Code du travail, le CHSCT reçoit de l'employeur les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions, il en résulte qu’il n'est pas fondé à décider unilatéralement de l'octroi de moyens supplémentaires.
Cass. soc., 25 mai 2018, n° 16-27.536
 
Désignation des délégués syndicaux/Contestation
Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet.
Cass. soc., 25 mai 2018, n° 17-17.651
 
Source : Actualités du droit