Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Le Droit de la Sécurité sociale et de la protection sociale traite des sujets tels que la maladie et les accidents du travail, l'invalidité, la retraite, les cotisations... Le cabinet de Me Justine Charbonneau intervient à la fois en amont, en conseil, et en aval, lors de contentieux, dans vos relations avec les organismes de sécurité sociale. Nous intervenons par exemple sur des sujets tels que :
- Accident du travail et maladie professionnelle, invalidité
- Retraite et prévoyance
- Accompagnement procédure judiciaire
- Contestation du taux d'IPP
Droit de la sécurité sociale
De nombreuses sociétés et entreprises individuels (entrepreneurs) sont confrontés régulièrement à des litiges avec l'URSSAF ou la CPAM. Ils sont malheureusement souvent victimes d'erreurs et de demandes abusives de la part de ces organismes. Les principaux litiges concernent les cotisations, les affiliations et les prestations, et la procédure judiciaire peut suivre deux étapes, l'une amiable (CRA - commission de recours amiable), l'autre contentieuse (devant le TASS - tribunal des affaires de sécurité social, devenu Pôle Social du TJ - Tribunal Judiciaire). Maître Justine Charbonneau, avocate en droit de la sécurité sociale peut vous assister dans les domaines suivants :
- Procédures afférentes aux accidents du travail ou maladies professionnelles
- Contentieux de reconnaissance AT-MP (contentieux général, contentieux de l'incapacité) :
- Contentieux de la faute inexcusable de l'employeur :
- Contentieux URSSAF et autres organismes (CPAM, CRAM, RSI ..)
- Procédures afférentes aux accidents du travail ou maladies professionnelles
- Contentieux de reconnaissance AT-MP (contentieux général, contentieux de l'incapacité) :
- Contentieux de la faute inexcusable de l'employeur :
- Contentieux URSSAF et autres organismes (CPAM, CRAM, RSI ..)
Contestation du taux d'IPP
Après un accident du travail du travail ou une maladie professionnelle, lorsque l’état de santé du salarié est stabilisé, la CPAM fixe une date de consolidation des séquelles.
Lorsque des séquelles subsistent, le médecin conseil de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) attribue un taux d’incapacité permanente partielle (IPP). Selon que ce taux soit inférieur ou supérieur à 10%, la CPAM attribuera un capital ou une rente.
Maître Justine CHARBONNEAU vous accompagne dans la contestation du taux d'Incapacité Permanente Partielle (IPP) attribué par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Cette contestation se caractérise dans un premier temps par la saisine de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) qui doit être faites dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la CPAM.
Si la réponse de la CMRA n’est pas satisfaisante, ou si elle ne répond pas, il convient de saisir le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la CMRA. Le tribunal judiciaire est saisi par requête motivée adressée par lettre recommandée avec AR ou déposée au greffe.
Dans le cadre de l’instruction du dossier, le tribunal peut demander une consultation médicale réalisée en cabinet, à l’hôpital ou sur place au tribunal, par un expert mandaté dans le respect de la confidentialité et du secret médical.
Maitre CHARBONNEAU vous assiste à chaque étape de cette procédure pour défendre vos droits et obtenir une indemnisation juste et équitable.
