Pendant les congés payés du salarié, l'employeur est tenu de lui verser une indemnité destinée à compenser la perte de salaire consécutive à cette absence.Le calcul de cette indemnité obéit...
Pour procéder au calcul des indemnités journalières versées pendant le congé maternité, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie s’appuie sur l’attestation de salaire remplie par l’employeur.Dans cette attestation, l’employeur indique le...
Afin de faire face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a encouragé les entreprises à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés par le biais de la mise en...
La rupture conventionnelle individuelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, exclusif de la démission ou du licenciement, qui a...
La Cour de cassation a répondu à cette question dans un arrêt rendu le 5 juin 2019.Dans cette affaire, la salariée relevait de la convention collective nationale des...
Le recours au télétravail ou travail en « remote » est en plein essor dans les entreprises de droit privé[i]. Et pour cause, il présente,...
Il n’est pas toujours aisé pour une femme de reprendre le travail après une période d’absence pour congé maternité. Nécessité de reprendre ses marques, de retrouver sa place, d’imposer éventuellement...
Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire.L'ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause...
Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d'« avocat ». Partenaire juridique du client,...
L'avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005...
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