Cumul des congés payés durant un arrêt maladie, l’heure du revirement a sonné 

Dans une série de décisions rendues le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a procédé à un important revirement concernant l’acquisition des congés payés des salarié.e.s durant un arrêt maladie.

Jusqu’alors, en application des dispositions de l’article L. 3141-4 du Code du travail, seules les périodes d’absence pour arrêt maladie justifié par un accident du travail ou une maladie professionnelle généraient l’acquisition de congés payés, et ce, dans la limite d’une durée d’un an.

Cette position du législateur était en contradiction avec la législation de l’Union Européenne sur le droit au repos, qui considère que lorsque l’employé.e ne peut pas travailler en raison de son état de santé, situation indépendante de sa volonté, son absence ne doit pas avoir d’impact sur le calcul de ses droits à congé payé.

Aux termes des arrêts rendus le 13 septembre dernier, la Cour de cassation, eu égard à l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le droit au repos, écarte les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne.

Elle considère que les salarié.e.s malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, sans distinction de l’origine professionnelle ou non de l’arrêt maladie.

La haute juridiction précise également que le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail.

Des décisions qui illustrent une fois de plus, la force normative de la jurisprudence de la Cour de cassation.  

Cour de cassation, chambre sociale, 13 septembre 2023 n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106